African Media Agency (AMA)

Le Gabon va réviser le statut législatif d’huissier de justice et celui de greffier

Publié

le

Le statut des greffiers et Huissiers de justice est depuis hier en examen à l’Assemblée nationale. Ces deux professions de justice pourraient être désormais régulées par l’ordonnance n°00005/PR/2020 fixant le statut particulier des Greffiers et celui n°00004/PR/2020 portant statut des Huissiers de (…)

–
Société

Source : African Media Agency (AMA)

Clic pour commenter

Les dernières tendances

Quitter la version mobile