Le groupe de la Banque mondiale rendu public un rapport qui évalue l’impact des réformes soutenues par le Programme d’amélioration du climat des investissements au sein de l’OHADA, implémenté par IFC de 2007. Ce rapport montre que les réformes OHADA ont impacté positivement le financement des grandes entreprises et l’enregistrement des entreprises à faible capital.
Créée en 1993, l’OHADA est une initiative innovante et ambitieuse en Afrique francophone occidentale et centrale et aux Comores. Elle fournit un cadre juridique et réglementaire uniforme en matière de normes comptables, d’arbitrage, de droit commercial, de sûretés, de droit des sociétés et d’apurement du passif.
Les impacts des réformes sur l’accès au financement ont bénéficié aux grandes entreprises. De plus, le financement par fonds propres a surtout profité aux grandes entreprises ou aux entreprises à haut contenu technologique.
L’Acte Uniforme sur l’Organisation des Sûretés sur l’Accès au crédit a permis à dix pays de mobiliser du crédit intérieur supplémentaire : Sénégal ($1.1 milliard), Burkina Faso ($894 millions), Togo ($729 millions), Mali ($607 millions), République centrafricaine ($30 millions) et Comores ($33 millions). Mais cette mesure n’a pas eu d’impacts significatifs pour le Bénin, la Côte d’Ivoire, et le Gabon.
Concernant la création des entreprises, les mesures mises en pratiques (réduction des exigences de capital, suppression des actes notariés pour les statuts et pour le paiement du capital) ont contribué à l’augmentation sensible des entreprises quelque soit la forme juridique.
L’enregistrement des entreprises (toutes formes juridiques confondues) a sensiblement augmenté dans les 15 pays pour lesquels des données sont disponibles, à l’exception du Tchad. Enfin ces mesures ont permis la baisse des coûts des entreprises les six pays où les réformes ont été mises en œuvre (2014), allant de 0,01 pour cent (Guinée) à 0,05 pour cent (Burkina Faso) de la formation brute de capital, et d’une valeur cumulée de $7,8 millions. Ces mesures ont largement profité aux SARL à faible capital.
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