Dans un communiqué publié le 6 février 2026, la Direction générale des impôts a clarifié le régime fiscal applicable aux loyers, mettant fin aux ambiguïtés autour de la TVA sur la location d’immeubles nus.
La clarification était attendue par les acteurs du marché immobilier. La Direction générale des impôts confirme que les loyers issus de la location d’immeubles nus ne sont pas assujettis à la TVA. Cette activité, de nature civile, demeure exclusivement soumise à l’impôt foncier.
Mais qu’entend précisément l’administration fiscale par immeuble nu ? Il s’agit d’un bien loué vide de tout mobilier et de tout équipement permettant une occupation immédiate. Concrètement, un appartement ou une maison est considéré comme nu lorsqu’il ne comporte ni lits, ni tables, ni chaises, ni électroménager. Les installations fixes – murs, sols, sanitaires, raccordements à l’eau et à l’électricité – relèvent du bâti et n’altèrent pas ce caractère.
Dans ce cadre, les loyers perçus conservent une nature civile et restent exclusivement soumis à l’impôt foncier. Ils ne peuvent, en aucun cas, être assujettis à la TVA.
À l’inverse, la location en meublé ou celle de locaux aménagés à des fins industrielles ou commerciales relève d’une logique différente. Dans ces cas, la location est considérée comme une prestation commerciale, entraînant de plein droit la facturation de la TVA.
Autre précision majeure : la mise en place de la facturation électronique normalisée ne modifie pas ce cadre fiscal. Les propriétaires de logements nus ne peuvent donc invoquer ce dispositif pour justifier une facturation de TVA à leurs locataires.
Dans un contexte de professionnalisation croissante du secteur immobilier à Abidjan, cette position vise à sécuriser les pratiques et à prévenir les dérives. L’administration fiscale rappelle enfin que toute facturation indue de TVA constitue une infraction, appelant les bailleurs à une stricte conformité.
