Le jeudi 23 juillet 2020 la commission financière de l’Assemblée
nationale a approuvé plusieurs modifications dans le code des investissements.
Le ministre auprès du Premier
ministre, chargé de la Promotion de l’investissement privé, Emmanuel Essis
Esmel, a proposé aux députés des modifications du code d’investissement.
La première modification est la
classification des secteurs d’activité éligibles aux bénéfices du code d’investissement.
Deux catégories ont été élaborées : la catégorie 1 regroupe quatre
branches sectorielles (agriculture, agro-industrie, santé et hôtellerie) et la
catégorie 2 concerne les autres
branches.
Les
seuils d’investissements ont été revus à la baisse. Pour
les grandes entreprises, le seuil minimum d’investissement est fixé à 200
millions de FCFA, hors TVA et hors fonds de roulement. Pour les Petites et
moyennes entreprises (PME), le seuil minimum d’investissement est de 50
millions de FCFA, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et hors fonds de
roulement.
L’agrément
des entreprises dépend du type de projet : création ou développement d’activités.
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient pour la
réalisation de leur programme d’investissement des avantages en phase d’implantation
et d’exploitation. Alors qu’en phase d’implantation,
les avantages accordés sont l’exonération de droits de douane, à l’exception de
la redevance statistique et des prélèvements communautaires et contentieux ;
ainsi que la suspension temporaire de la TVA sur les acquisitions de biens,
services et travaux assujettis.
Un
crédit d’impôt de 2% va être accordé à l’investisseur, qui opère dans des
secteurs d’activité, qui vont être définis en Conseil des ministres, et qui
ouvre son capital social à 34% à des investisseurs nationaux.
Le Code des investissements
permet par la saisine la Cour d’arbitrage locale en matière de médiation
pour trancher sur les différends.
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