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Economie

Côte d’Ivoire : Quelles sont les mesures pour les PME dans l’ annexe fiscale 2019 ?

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Le budget 2019 de la Côte d’Ivoire s’élève à 7 ,334 milliards FCFA. Il est financé à 87 %  (6, 4 milliards FCFA) par les ressources collectés par le trésor. Tandis que les impôts sont de l’ordre de 1 994 à 2 000 milliards FCFA. A fin septembre 2018.

Publiée le 28 décembre 2018, la nouvelle loi des finances consacre une hausse de 0,4 % de la pression fiscale à 16 % en 2019. Cette nouvelle loi introduit les nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises.

La loi des finances 2019 introduit cinq mesures pour les petites et moyennes entreprises en contrepartie d’efforts de création d’emplois. Ce sont :

  • L’exonération de la contribution à la patente pour une durée de cinq années à partir de la création de l’entreprise ;
  • La baisse de 25 % de l’impôt foncier pendant sur les nouveaux bâtiments acquis pour l’exploitation;
  • L’exonération des droits d’enregistrements pour les marchés publics étatiques ;
  • L’exonération pendant une période de trois années suivant la date de leur création des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle ;
  • L’institution pour les PME (avec un chiffre d’affaires inférieure à 200 millions FCFA) d’une vérification de comptabilité sans pénalités au cours des trois premières années d’existence.

Lynn-karelle
Expert Etude Sectorielle
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