La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples suspend l’application des délais à cause de la Covid-19

C’est une décision qui
intervient alors que les pays de l’Union africaine (UA) sont en pleine lutte contre
le nouveau coronavirus (Covid-19), une maladie classée par l’Organisation mondiale
de la santé (OMS) comme une pandémie.

Pour pouvoir aider ces pays dans la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP), lors de sa réunion virtuelle du 14 mai 2020 et compte tenu du fait que les mesures prises par les États membres de l’UA peuvent affecter le la procédure devant la Cour, décide :

1°) De suspendre le
calcul de tous les délais actuellement en cours devant la Cour du 1er mai au 31
juillet 2020 inclus. Cette mesure concerne toutes les affaires pendantes au
stade du fond et des réparations, les rapports sur la mise en œuvre des arrêts
et des avis consultatifs.Pour éviter toute ambiguïté, la suspension des délais
ne s’applique pas aux mesures provisoires.

2°) De notifier la
décision de la Cour à toutes les Parties par le biais du présent communiqué de
presse et de la procédure dans chaque affaire pendante.

3°) Qu’elle se
prononcera, le 31 juillet 2020, sur l’opportunité de continuer l’application
cette mesure.

La CAfDHP a été créée
en vertu de l’article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, pour compléter les fonctions de protection de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de renforcer
la protection des droits de l’homme sur le continent. Elle est composée de onze
juges, ressortissants des États membres de l’UA et élus à titre personnel. Elle
tient quatre sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions
extraordinaires.

La CAfDHP a vu son autorité contesté récemment par le Bénin et la Côte d’Ivoire. Ces deux Etats contestent la compétence de la CAfDHP pour recevoir les requêtes des individus ainsi que des organisations non gouvernementales dotées d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples conformément aux articles 5.3 et 34.6 de son Protocole . 

Source : African Media Agency (AMA)