Adoptés le 15 avril 2026, deux nouveaux décrets viennent actualiser le cadre réglementaire du travail en Côte d’Ivoire. Le gouvernement entend mieux encadrer les contrats de travail, sécuriser le recours au temps partiel et renforcer le suivi administratif des embauches.
La Côte d’Ivoire révise une partie de son arsenal réglementaire en matière de droit du travail. Deux décrets publiés le 15 avril 2026 modernisent les dispositions relatives au contrat de travail et au travail à temps partiel, dans un contexte marqué par la montée des emplois flexibles et la transformation des besoins des entreprises.
Des obligations renforcées pour les employeurs
Le premier décret précise les règles générales applicables au contrat de travail et renforce les obligations administratives des employeurs. Le texte impose notamment la formalisation écrite des contrats à durée déterminée et oblige les entreprises à transmettre régulièrement l’état des embauches à l’administration compétente.
Le décret resserre également les conditions d’emploi des travailleurs étrangers. Sauf exceptions prévues par les accords régionaux de la CEDEAO et de l’UEMOA, tout salarié étranger devra disposer d’un contrat ou d’une lettre d’embauche visé préalablement par le ministère chargé du Travail. Le visa devra être délivré dans un délai maximal de huit jours après dépôt du dossier.
Un cadre plus strict pour le travail à temps partiel
Le second texte concerne le travail à temps partiel, une forme d’emploi de plus en plus utilisée dans les secteurs du commerce, de la restauration, de la distribution ou des services. Le décret définit désormais clairement ce régime comme un travail exercé pour une durée inférieure à l’horaire légal.
Le texte fixe surtout des seuils précis. Un salarié à temps partiel ne pourra pas travailler plus de trente heures par semaine ou cent vingt heures par mois, sauf dispositions spécifiques prévues par le décret.
Les entreprises devront également préciser dans le contrat la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition des horaires ainsi que les conditions de modification du planning. Toute modification devra être notifiée au salarié entre trois et sept jours avant son application.
Heures complémentaires et risque de requalification
Le décret encadre aussi les heures complémentaires effectuées au-delà du volume prévu au contrat. Même avec ces heures additionnelles, la durée totale de travail devra rester inférieure à la durée légale applicable.
Autre disposition notable : l’absence de contrat écrit pourra entraîner la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein à durée indéterminée.
Avec ces nouveaux textes, les autorités ivoiriennes cherchent à mieux sécuriser les relations employeurs-salariés tout en adaptant le droit du travail à l’évolution des besoins des entreprises et à la progression des formes d’emploi flexibles.
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