Le Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes met en lumière des irrégularités récurrentes dans les collectivités territoriales et établissements publics : pièces justificatives manquantes, procédures incomplètement documentées, déficits de caisse persistants ou comptes non régularisés. Au-delà des anomalies elles-mêmes, ces constats dessinent un niveau de maturité de gestion encore intermédiaire, où les règles existent mais où leur application, le contrôle interne et la fiabilité de la donnée restent inégalement maîtrisés.
La Cour des comptes a examiné, au titre de l’exercice 2025, 1 165 comptes, dont 845 comptes de collectivités territoriales, 161 comptes d’établissements publics nationaux et 159 comptes de l’État. Ces contrôles ont donné lieu à 884 arrêts, dont 755 définitifs.
Le rapport détaille de nombreuses irrégularités relatives aux documents généraux, aux pièces justificatives ainsi qu’aux opérations comptables et financières. Mais l’enjeu dépasse la seule conformité réglementaire. Il touche à la capacité des entités publiques à produire une information financière fiable, à sécuriser leurs procédures et à corriger rapidement les anomalies.
Le premier enjeu : passer de la règle au processus
La Cour relève notamment l’absence de factures originales dans plusieurs communes ainsi que dans les comptes de l’Office national des Sports et de l’Office ivoirien des Sports scolaires et universitaires.
Elle constate également, selon les entités contrôlées, l’absence de contrats de recrutement, d’attestations de régularité fiscale, de formulaires de sélection de prestataires ou encore de délégations de signature.
Ces constats montrent que le cadre réglementaire est bien établi, mais que son application opérationnelle reste inégale. Dans une organisation arrivée à un niveau élevé de maturité financière, les contrôles sont intégrés au processus lui-même : une dépense ne devrait pas pouvoir être validée sans l’ensemble des pièces requises.
La Cour a par exemple relevé un défaut de recours à la procédure simplifiée à compétition limitée dans les comptes financiers du Centre national d’oncologie médicale et de radiothérapie Alassane Ouattara et de l’Office national des Sports. Pour certaines dépenses comprises entre 30 et 60 millions FCFA, cette procédure impose normalement la consultation d’au moins cinq fournisseurs ou prestataires.
Un contrôle interne encore largement correctif
Le rapport met aussi en évidence des anomalies qui restent durablement ouvertes.
La Cour relève notamment la persistance d’un déficit de caisse dans les comptes de l’ENA, du CROU Abidjan 1, de l’AGEFOP, du CHU de Cocody, du FDFP et de l’ENS.
Elle observe également des comptes de virements internes non soldés ainsi que des chèques rejetés non régularisés dans plusieurs établissements publics.
Dans une organisation mature, ce type d’anomalie doit être détecté, signalé et apuré rapidement par les dispositifs de contrôle interne. Leur persistance suggère que certains mécanismes restent davantage correctifs que préventifs.
La Cour souligne d’ailleurs que le défaut de régularisation de certaines dépenses inscrites dans des comptes d’attente ne permet pas de s’assurer pleinement de la sincérité du résultat définitif présenté par le compte de gestion.
Grand-Bassam : digitaliser ne suffit pas à maîtriser les recettes
L’audit de la commune de Grand-Bassam apporte un autre éclairage sur le niveau de maturité des collectivités.
La Cour estime que la commune ne disposait pas d’un processus suffisamment robuste pour établir des prévisions réalistes de recettes propres. Elle recommande notamment une évaluation du potentiel fiscal réel, la constitution d’un fichier exhaustif des contribuables, l’élargissement de l’assiette et l’amélioration de la plateforme de digitalisation de la collecte.
Le constat est révélateur : digitaliser une opération ne signifie pas encore piloter par la donnée.
Une gestion plus mature suppose de transformer l’information collectée en outil de décision : connaissance du contribuable, suivi du recouvrement, prévision des recettes, identification des impayés et mesure du potentiel fiscal.
Vers une gestion publique davantage pilotée par la performance
L’audit des investissements éducatifs de la Région de La Mé montre la même transition.
La Cour relève que les dépenses ont été réalisées dans le respect des procédures de passation des marchés et des prévisions budgétaires. En revanche, les travaux n’ont pas toujours été réalisés dans les délais contractuels, les contrôles ont été jugés insuffisants et le dispositif de suivi-évaluation reste limité.
Le sujet n’est donc plus seulement de savoir si le budget a été engagé conformément aux règles. Il est aussi de mesurer ce qu’il a réellement produit, dans quels délais et avec quelle qualité.
Au total, le rapport dessine une administration locale et des établissements publics à un stade intermédiaire de maturité de gestion. Les règles, procédures et outils existent, mais leur application systématique, le contrôle interne, la fiabilité de la donnée et le pilotage par la performance restent inégalement maîtrisés.
Pour les cadres et dirigeants d’entreprises, le message est clair : la qualité de la gestion publique ne se joue plus seulement dans la conformité, mais dans la capacité à sécuriser les processus, fiabiliser l’information et piloter les résultats.
