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Côte d’Ivoire : 3 grands changements de la réforme fiscale des Petites et Moyennes Entreprises

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Photo de Nataliya Vaitkevich provenant de Pexels

Le gouvernement a réformé la fiscalité des petites et moyennes entreprises. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 8 janvier 2021. Retrouvez les changements clé de cette réforme.

1. Une nouvelle classification des entreprises 

Avec la nouvelle loi, la segmentation des entreprises selon l’administration fiscale est modifiée. Désormais, les Petites et moyennes sont classés en quatre catégories :

• Entreprenant : il s’agit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions FCFA

• Microentreprise : il s’agit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 50 et 200 millions FCFA

• Petite Entreprise : il s’agit d’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires entre 200 et 500 000 millions FCFA

• Moyenne Entreprise : elles ont un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard FCFA 

L’administration a revu les taxes qui étaient appliquées à chaque catégorie d’entreprise.

2. Une revue des taxes et impôts 

L’impôt synthétique et la taxe forfaitaire ont été remplacés par de nouvelles taxes : la taxe communale de l’entreprenant et la taxe d’Etat de l’entreprenant. Cette contribution est calculée annuellement et payée mensuellement par versement d’une fraction égale au douzième de l’impôt annuel.

Avec cette nouvelle loi, pour bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié, les entrepreneurs ou les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, compris entre deux cent millions (200 000 000) de francs et cinq cent millions (500 000 000) de francs. Avant, ce régime ciblait les entreprises dont le chiffre d’affaires était compris entre  cinquante (50 000 000) et cent cinquante (150 000 000) millions de francs.

3. Les conditions d’application de l’impôt Mimimum forfaitaire sont revues

Les conditions d’application de l’impôt minimum forfaitaire ont été revues. Deux conditions sont indiquées :

• le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à l’IMF dudit exercice ;

• le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre d’un exercice, hors impôts de tiers, est inférieur au montant maximum de l’impôt des microentreprises 

Cette cotisation ne peut être inférieure à un minimum de 3 millions de FCFA. Pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane, ce montant est ramené à 500 000 FCFA.


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« On peut considérer que pour les entreprises ivoiriennes qui sont déclassées du RSI et se retrouvent au régime des microentreprises, l’impact de la réforme fiscale des PME est lourd »

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Dans un entretien avec Marcel Yapi, directeur du Cabinet AMDG Conseils Fiscaux, nous décryptons les impacts de la réforme fiscale des petites et moyenne entreprise qui est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2021.

Quels sont les changements introduits dans la réforme sur la fiscalité des Petites et Moyennes Entreprises ?

La réforme, introduite par l’article 33 de l’annexe fiscale 2021, apporte des mutations importantes dans le régime fiscal des PME. Ces mutations sont de deux ordres :

  • D’abord la modification des seuils d’accès aux régimes d’imposition du réel simplifié, et du réel normal;
  • Puis une modification dans les modalités de taxation de l’activité.

Combien de régimes fiscaux existent en Côte d’Ivoire et qu’est ce qui les différentient ?

Il convient de rappeler qu’avant l’annexe fiscale 2021, les entreprises étaient soumises à trois régimes, en fonction de leur chiffre d’affaires annuel TTC:

  • D’abord, le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants, applicable aux contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de francs CFA,
  • Ensuite, le régime de l’impôt synthétique, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions de francs CFA
  • Enfin, le régime du réel d’imposition, subdivisé en deux branches :
    • Le réel simplifié d’imposition (RSI), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 50 et 150 millions de francs CFA
    • Le réel normal d’imposition (RNI), applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel excède 150 millions de francs CFA.

Globalement, ces régimes se distinguent sur les points suivants :

  • Les contribuables des deux premiers régimes acquittent l’impôt sur leur revenu, sur une base forfaitaire déterminée selon certains critères. Ils ne facturent pas la TVA, et ne peuvent, de ce fait, ni transmettre un droit à déduction, ni récupérer la TVA sur leurs propres achats. Cette TVA constitue ainsi une charge pour l’entreprise, et non une créance sur l’Etat. Enfin, ils sont assujettis à l’AIRSI (taux de droit commun : 5%) sur leurs achats effectués auprès d’entreprises relevant du réel d’imposition, et à une retenue à la source de 5% sur les prestations qu’ils rendent.
  •  Les contribuables soumis au régime réel (simplifié ou normal) acquittent l’impôt sur le bénéfice sur la base du bénéfice réel, au taux de 25% (30% pour les compagnies de téléphonie mobile). Sauf activités exonérés, ces contribuables sont autorisés à facturer la TVA à leurs clients, et à récupérer la taxe sur leurs dépenses (sauf exclusion). En outre, seuls les prestataires soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) subissent une retenue de 7,5% ;

Avec le nouveau régime introduit par l’article 33 de l’annexe fiscale 2021, les seuils de classification ont bougé.

Désormais, les entreprises sont soumises soit au régime de l’entreprenant, soit au régime des microentreprises, soit au régime du réel, ainsi qu’il suit :

RégimeSeuils
Régime de l’EntreprenantTaxe communale de l’entreprenant (2% ou 2,5% du chiffre d’affaires) payable mensuellement par fraction de 1/12èmeCA TTC inférieur à 5 000 000 FCFA
Taxe d’Etat de l’entreprenant (4% ou 5% du chiffre d’affaires, réduit de moitié pour les adhérents des CGA) payable mensuellement par fraction de 1/12ème .CA TTC compris entre 5 000 001 FCFA et 50 000 000 FCFA
Régime des microentreprisesRégime de la microentreprise (Taxe de 7%, ramené à 5% pour les adhérents des CGA), payable mensuellement par fraction de 1/12ème .CA TTC compris entre 50 000 001 FCFA et 200 000 000 FCFA
Régime du réelRSI : impôt BIC sur le bénéfice fiscal (25%) payable selon les conditions habituellesCA TTC compris entre 200 000 001 FCFA et 500 000 000 FCFA
RNI : impôt BIC sur le bénéfice fiscal (25%) payable selon les conditions habituellesCA TTC Supérieur à 500 000 001

Il convient de noter que les entreprises soumises au régime de la microentreprise peuvent opter pour le RSI, si elles réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 millions de francs CFA. Cette option se fait au plus tard le 1er février. Exceptionnellement, et pour 2021, le délai d’option est prorogé au 1er avril 2021.

Quel est l’impact immédiat de ces mesures pour les entreprises ?

Comme premier impact, l’on constate que certains contribuables (ceux dont le chiffre d’affaires est en dessous des nouveaux seuils) se retrouvent déclassés :

  • une entreprise qui réalise un chiffre d’affaire TTC de 90 millions de francs CFA passe du régime du réel simplifié au régime d’imposition forfaire des microentreprises
  • une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel TTC de 170 millions de francs CFA passe du régime du réel normal au régime du réel simplifié.

En termes de taxation, les modalités de calculs de l’impôt sont modifiées, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas au réel d’imposition.

On peut considérer que pour les entreprises qui sont déclassées du RSI et se retrouvent au régime des microentreprises, l’impact est lourd : elles ne peuvent plus récupérer la TVA sur leurs achats. Leurs charges se renchérissent donc de 18%. En outre, elles deviennent passibles de l’AIRSI et du prélèvement à la source de 5% sur les prestataires du secteur informel.

Que pensez-vous de la création du statut et du régime de l’entreprenant ? Quelles sont les avantages de ce régime ?

L’objectif visé par le législateur est, d’une part, la simplification des modes de taxation et, d’autre part, l’élargissement de l’assiette fiscale.  On peut toutefois se demander si l’accroissement de la charge fiscale due aux prélèvements additionnels que constituent l’AIRSI et la retenue à la source de 5% n’est pas contreproductif. En effet, avant la réforme, les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique et qui avaient un chiffre d’affaires d’affaires inférieure à 15 millions de FCFA étaient taxés d’un montant compris entre 0,5 % et 0,7 % du chiffre d’affaires. Tandis que l’impôt synthétique étaient compris entre 7 % et 9 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuels entre 23 et 50 millions FCFA.

Comment le dirigeant d’entreprise peut bénéficier de changement de régime ?

En pratique, et selon les explications fournies par l’Administration fiscale, le changement de régime est automatique. Toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 100 millions et sont, de ce fait, dans la tranche des contribuables soumis au régime de la microentreprise, peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Pour ce faire, elles doivent, avant le 1er avril 2021, adresser une lettre d’information au directeur central ou au directeur régional de rattachement, pour exercer ladite option.

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Côte d’Ivoire : Les avantages du statut d’autoentrepreneur

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La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un statut et d’un régime spécifique pour les auto-entrepreneurs. Grâce à ce dispositif, Un auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) bénéficie d’un régime juridique unique et d’une gestion administrative simplifiée pour créer facilement son activité.

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ou entreprenant ?

L’Entreprenant est un entrepreneur individuel, une personne physique qui exerce tout seul une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Pour accéder à ce régime, l’auto-entrepreneur ou entreprenant doit :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions FCFA pour les entreprises de service, 20 millions pour les artisans et 30 millions FCFA pour les commerçants au cours des cinq dernières années.

Quelles sont les avantages du statut de l’auto-entrepreneur ou entreprenant ?

Le statut de l’entrepreneur vous permet de bénéficier d’une reconnaissance légale. De plus, il vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Une procédure de création simplifiée par simple déclaration à  l’Agence CI PME
  • La possibilité d’exercer l’activité à domicile
  • La tenue d’une comptabilité simplifiée
  • Une fiscalité réduite
  • La possibilité de bénéficier d’une protection sociale
  • L’impossibilité de saisie du domicile

Qui sont exclus du statut de l’auto-entrepreneur ?

  • Les fonctionnaires
  • Les entrepreneurs exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle en tant que personne morale ou physique

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Côte d’Ivoire : 2 changements dans la fiscalité et les charges sociales

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Retrouvez deux changements introduits par les administrations fiscales ou douanières qui impactent la vie des entreprises.

La direction générale des impôts introduit un nouveau sticker bleu de factures normalisées à partir du 1 er avril 2021. Ce nouveau sticker va être apposé sur les factures normalisées, les bordereaux ou bons de transfert ou de livraison ainsi que sur les bordereaux de réception, en remplacement de celui de couleur rouge. L’ancien sticker reste valable jusqu’au 30 juin 2021.

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale a annoncé le relèvement du salaire plafond pour les retraites, il s’agit du montant maximum soumis à cotisations salariales à 2,7 millions FCFA.

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