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Côte d’Ivoire : 3 grands changements de la réforme fiscale des Petites et Moyennes Entreprises

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Photo de Nataliya Vaitkevich provenant de Pexels

Le gouvernement a réformé la fiscalité des petites et moyennes entreprises. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 8 janvier 2021. Retrouvez les changements clé de cette réforme.

1. Une nouvelle classification des entreprises 

Avec la nouvelle loi, la segmentation des entreprises selon l’administration fiscale est modifiée. Désormais, les Petites et moyennes sont classés en quatre catégories :

• Entreprenant : il s’agit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions FCFA

• Microentreprise : il s’agit des entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 50 et 200 millions FCFA

• Petite Entreprise : il s’agit d’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires entre 200 et 500 000 millions FCFA

• Moyenne Entreprise : elles ont un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard FCFA 

L’administration a revu les taxes qui étaient appliquées à chaque catégorie d’entreprise.

2. Une revue des taxes et impôts 

L’impôt synthétique et la taxe forfaitaire ont été remplacés par de nouvelles taxes : la taxe communale de l’entreprenant et la taxe d’Etat de l’entreprenant. Cette contribution est calculée annuellement et payée mensuellement par versement d’une fraction égale au douzième de l’impôt annuel.

Avec cette nouvelle loi, pour bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié, les entrepreneurs ou les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, compris entre deux cent millions (200 000 000) de francs et cinq cent millions (500 000 000) de francs. Avant, ce régime ciblait les entreprises dont le chiffre d’affaires était compris entre  cinquante (50 000 000) et cent cinquante (150 000 000) millions de francs.

3. Les conditions d’application de l’impôt Mimimum forfaitaire sont revues

Les conditions d’application de l’impôt minimum forfaitaire ont été revues. Deux conditions sont indiquées :

• le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à l’IMF dudit exercice ;

• le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre d’un exercice, hors impôts de tiers, est inférieur au montant maximum de l’impôt des microentreprises 

Cette cotisation ne peut être inférieure à un minimum de 3 millions de FCFA. Pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane, ce montant est ramené à 500 000 FCFA.


Lynn-karelle
Expert Etude Sectorielle
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