Présentée le 7 avril 2025 à l’Assemblée nationale, la réforme fiscale vise à remplacer les virements bancaires par le prélèvement automatique pour les entreprises au régime réel.
Le gouvernement ivoirien renforce sa stratégie de modernisation fiscale. Le lundi 7 avril 2025, le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté devant la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale une nouvelle ordonnance fiscale, désormais transformée en projet de loi n°2024-309.
Cette réforme vise à modifier l’article 97 du Livre de procédures fiscales, en remplaçant purement et simplement le virement bancaire par le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement autorisé des impôts pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition — c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions FCFA toutes taxes comprises.
Pourquoi ce changement ? L’exposé des motifs est clair : les dysfonctionnements persistants observés avec les virements bancaires – erreurs de libellé, délais de validation, absence de traçabilité fiable – compromettent la régularité des encaissements fiscaux. L’administration fiscale a donc opté pour un mode de recouvrement plus sûr et automatisé.
« Il y a des dispositions qui sont mises en place justement pour faciliter ce prélèvement bancaire. Bien sûr, c’est avec leur accord et avec la plateforme e-impôt et leurs banques que les opérations vont s’accomplir », a tenu à rassurer le ministre.
La mesure concerne exclusivement les grandes entreprises, mais elle marque une étape importante dans la digitalisation des recettes fiscales en Côte d’Ivoire. En misant sur le prélèvement, l’État cherche à réduire les marges d’erreur, sécuriser les paiements et renforcer la transparence des flux entre entreprises et administration.
