Process and Industrial Developments Ltd. (P & ID) a obtenu le droit de saisir les actifs du gouvernement nigérian d’un montant de 9 milliards $ suite à l’échec du projet de la construction de l’usine de traitement du gaz de la ville de Calabar. Cette somme représente 20 % des réserves de change de l’Etat nigérian.
P & ID peut cibler l’immobilier, les comptes bancaires ou tout type de biens meubles, mais il doit prouver que le bien n’est pas lié aux opérations du Nigéria en tant qu’État souverain. « Il incombera au demandeur de prouver que la propriété est exclusivement utilisée à des fins commerciales », a déclaré Simon Sloane du cabinet d’avocats Fieldfisher à Reuters.
Il est difficile de prouver la fonction du bien (commerciale,
diplomatique). Mais les saisies d’Etats sont fréquentes selon les professionnels
du droit. Selon deux experts Sloane et Langley ont déclaré qu’il existait
depuis longtemps des saisies d’actifs réussies au moyen de la Convention de New
York.
Le Nigéria va faire appel de cette décision datant du 16 août dernier selon l’agence de presse Reuters.
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