« On peut considérer que pour les entreprises ivoiriennes qui sont déclassées du RSI et se retrouvent au régime des microentreprises, l’impact de la réforme fiscale des PME est lourd »

Dans un entretien avec Marcel Yapi, directeur du Cabinet AMDG Conseils Fiscaux, nous décryptons les impacts de la réforme fiscale des petites et moyenne entreprise qui est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2021.

Quels sont les changements introduits dans la réforme sur la fiscalité des Petites et Moyennes Entreprises ?

La réforme, introduite par l’article 33 de l’annexe fiscale 2021, apporte des mutations importantes dans le régime fiscal des PME. Ces mutations sont de deux ordres :

• D’abord la modification des seuils d’accès aux régimes d’imposition du réel simplifié, et du réel normal;
• Puis une modification dans les modalités de taxation de l’activité.

Combien de régimes fiscaux existent en Côte d’Ivoire et qu’est ce qui les différentient ?

Il convient de rappeler qu’avant l’annexe fiscale 2021, les entreprises étaient soumises à trois régimes, en fonction de leur chiffre d’affaires annuel TTC:

• D’abord, le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants, applicable aux contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de francs CFA,
• Ensuite, le régime de l’impôt synthétique, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions de francs CFA
• Enfin, le régime du réel d’imposition, subdivisé en deux branches :
  • Le réel simplifié d’imposition (RSI), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 50 et 150 millions de francs CFA
  • Le réel normal d’imposition (RNI), applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel excède 150 millions de francs CFA.

Globalement, ces régimes se distinguent sur les points suivants :

• Les contribuables des deux premiers régimes acquittent l’impôt sur leur revenu, sur une base forfaitaire déterminée selon certains critères. Ils ne facturent pas la TVA, et ne peuvent, de ce fait, ni transmettre un droit à déduction, ni récupérer la TVA sur leurs propres achats. Cette TVA constitue ainsi une charge pour l’entreprise, et non une créance sur l’Etat. Enfin, ils sont assujettis à l’AIRSI (taux de droit commun : 5%) sur leurs achats effectués auprès d’entreprises relevant du réel d’imposition, et à une retenue à la source de 5% sur les prestations qu’ils rendent.

•  Les contribuables soumis au régime réel (simplifié ou normal) acquittent l’impôt sur le bénéfice sur la base du bénéfice réel, au taux de 25% (30% pour les compagnies de téléphonie mobile). Sauf activités exonérés, ces contribuables sont autorisés à facturer la TVA à leurs clients, et à récupérer la taxe sur leurs dépenses (sauf exclusion). En outre, seuls les prestataires soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) subissent une retenue de 7,5% ;

Avec le nouveau régime introduit par l’article 33 de l’annexe fiscale 2021, les seuils de classification ont bougé.

Désormais, les entreprises sont soumises soit au régime de l’entreprenant, soit au régime des microentreprises, soit au régime du réel, ainsi qu’il suit :

Il convient de noter que les entreprises soumises au régime de la microentreprise peuvent opter pour le RSI, si elles réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 millions de francs CFA. Cette option se fait au plus tard le 1^er février. Exceptionnellement, et pour 2021, le délai d’option est prorogé au 1^er avril 2021.

Quel est l’impact immédiat de ces mesures pour les entreprises ?

Comme premier impact, l’on constate que certains contribuables (ceux dont le chiffre d’affaires est en dessous des nouveaux seuils) se retrouvent déclassés :

• une entreprise qui réalise un chiffre d’affaire TTC de 90 millions de francs CFA passe du régime du réel simplifié au régime d’imposition forfaire des microentreprises
• une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel TTC de 170 millions de francs CFA passe du régime du réel normal au régime du réel simplifié.

En termes de taxation, les modalités de calculs de l’impôt sont modifiées, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas au réel d’imposition.

On peut considérer que pour les entreprises qui sont déclassées du RSI et se retrouvent au régime des microentreprises, l’impact est lourd : elles ne peuvent plus récupérer la TVA sur leurs achats. Leurs charges se renchérissent donc de 18%. En outre, elles deviennent passibles de l’AIRSI et du prélèvement à la source de 5% sur les prestataires du secteur informel.

Que pensez-vous de la création du statut et du régime de l’entreprenant ? Quelles sont les avantages de ce régime ?

L’objectif visé par le législateur est, d’une part, la simplification des modes de taxation et, d’autre part, l’élargissement de l’assiette fiscale.  On peut toutefois se demander si l’accroissement de la charge fiscale due aux prélèvements additionnels que constituent l’AIRSI et la retenue à la source de 5% n’est pas contreproductif. En effet, avant la réforme, les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique et qui avaient un chiffre d’affaires d’affaires inférieure à 15 millions de FCFA étaient taxés d’un montant compris entre 0,5 % et 0,7 % du chiffre d’affaires. Tandis que l’impôt synthétique étaient compris entre 7 % et 9 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuels entre 23 et 50 millions FCFA.

Comment le dirigeant d’entreprise peut bénéficier de changement de régime ?

En pratique, et selon les explications fournies par l’Administration fiscale, le changement de régime est automatique. Toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 100 millions et sont, de ce fait, dans la tranche des contribuables soumis au régime de la microentreprise, peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Pour ce faire, elles doivent, avant le 1^er avril 2021, adresser une lettre d’information au directeur central ou au directeur régional de rattachement, pour exercer ladite option.