Le décret n°2024-144 du 13 mars 2024 précise les modalités de licenciement collectif pour motifs économiques en Côte d’Ivoire. Il est essentiel que les entreprises et les responsables des ressources humaines en saisissent les implications afin de respecter les nouvelles exigences légales.
Quels sont les principaux points à retenir ?
Le décret énonce plusieurs étapes clés :
Dossier de licenciement : Les entreprises doivent soumettre un dossier détaillé incluant les causes économiques à l’origine des suppressions d’emplois. Cela peut être dû à des restructurations, des mutations technologiques ou encore des difficultés financières.
Documents requis : En plus du dossier explicatif, les entreprises doivent fournir des pièces spécifiques comme les bilans comptables des trois dernières années, la liste des salariés concernés et des informations détaillées sur les critères de sélection.
Notification à l’inspection du travail : L’employeur doit informer l’inspection du travail au moins quinze jours avant la réunion d’information prévue avec les représentants du personnel.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les employeurs ?
Transparence : L’entreprise doit veiller à ce que l’ensemble du processus soit transparent, en s’assurant que les travailleurs, les délégués et les autorités compétentes soient informés et consultés.
Priorité d’embauche : Pendant deux ans après leur licenciement, les travailleurs concernés bénéficient d’une priorité pour tout emploi similaire qui pourrait s’ouvrir au sein de l’entreprise.
Quels sont les impacts pour les entreprises ?
Ce décret impose aux dirigeants d’entreprise d’adopter une gestion plus rigoureuse des licenciements économiques. En renforçant les exigences en matière de documentation et de notification, le gouvernement cherche à s’assurer que les décisions de licenciement soient prises de manière équitable et transparente. Les entreprises doivent donc se préparer à mettre en place un cadre de conformité juridique strict.